Contrat de mariage

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Contrat de mariage

Messagepar polette449 » Lun Mar 12, 2012 12:40 pm

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si l'un d'entre vous a l'expérience du contrat de mariage dans le cadre d'un mariage en Suède entre un suédois et un francais?
Je vais me marier avec un suédois et il aimerait faire un contrat de mariage et j'aimerais bien avoir des informations à ce sujet car je crois qu'au niveau juridique, ce n'est pas pareil de se marier en France et en Suède (en Suède tous les biens des époux deviennent commun après le mariage alors qu'en France, les biens de chaque personne du couple acquis avant le mariage restent la propriété seule du conjoint si j'ai bien compris).
Si vous avez des conseils à ce sujet et ce à quoi je dois faire attention.

Merci d'avance!

Pauline
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Re: Contrat de mariage

Messagepar suede » Lun Mar 12, 2012 2:24 pm

Bonjour
En France, la communauté universelle est par défaut réduite aux aquets. Pas en Suède, c'est une CU. C'est la principale différence.
Dans la CU suédoise ne sont pas compris les "egen egendom". Je crois que les héritages francais sont des "egen egendom" par défaut en France mais je ne sais pas si c'est le cas des heritages francais en Suède. Je ne sais pas non plus si c'est le cas des heritages suédois.

Lors de don en Suède, la recommendation est de ne pas oublier la notion de "egen egendom" si on veut que cela le soit. Par exemple, lors d'un don du sommarstuga si on veut etre sur qu'il reste dans la famille en cas de probleme.

L'ambassade de France a des infos au niveau des contrats de mariage sur leur page.

Le plus important est d'être sûr que tu l'ais compris (contenu et raison du contrat de mariage) surtout s'il est en suédois.

Je n'ai pas de contrat de mariage et je n'en éprouve pas le besoin. L'utilisation des notion de "egen egendom" suffit si on en a besoin. Cela peut cependant être utile pour definir que certains bien sont justement "egen egendom", s'il y a des enfants ou si une des deux personnes est à son compte par exemple.
Dans le cas de separation des biens, on peut aussi avoir une pensée philosophique sur la "jämstäldhet". Si une personne "sacrifie" sa carriere pour que l'autre "progresse" dans la sienne et qu'il y a separation plus tard, on peut se poser la question de la valeur du soutien moral et du sacrifice.

Bon, c'est peut-être pas gai de penser au pire, mais les contrats de mariage sont là pour préparer le pire (faillite d'une société, endettement, déces, separation).
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Re: Contrat de mariage

Messagepar polette449 » Lun Mar 12, 2012 2:37 pm

D'accord, merci pour ta réponse, je comprends la logique. J'ai aussi demandé à l'ambassade (j'ai cherché sur le site mais je ne trouve pas grand chose), j'espère qu'ils pourront me renseigner aussi.
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Re: Contrat de mariage

Messagepar polette449 » Jeu Mar 15, 2012 4:01 pm

J'ai eu qques infos sur le sujet que je partage pour ceux que le sujet intéresse aussi :

Le contrat de mariage en Suède (äktenskapsförord) est à rédiger et à faire enregistrer par le bureau des impôts (Skatteverket). Vous pouvez demander à un juriste de vous aider dans la rédaction dudit contrat pour éviter les vices d'interprétations (ceci n'est pas obligatoire).
Voici les informations du site de Skatteverket concernant le contrat de mariage :
1. Rédaction
2. Personnummer
3. Signatures
4. Paiement
5. Envoi
http://www.skatteverket.se/privat/akten ... 02503.html

La liste d'avocats que fournit l'ambassade de France : http://www.ambafrance-se.org/spip.php?article378
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Re: Contrat de mariage

Messagepar domii » Ven Juil 27, 2012 9:31 am

bonjour
voila, ca fait 3 ans que je suis marié à une suédoise et qu'on vit hors l'union européenne, elle est enceinte et elle est partie accoucher en suède, je me demande quel sont sont mes droits pour avoir une carte de séjour et puis la nationalité sachant que je vit hors l'union européenne.
domii
 

Re: Contrat de mariage

Messagepar suede » Lun Juil 30, 2012 1:28 pm

domii a écrit:bonjour
voila, ca fait 3 ans que je suis marié à une suédoise et qu'on vit hors l'union européenne, elle est enceinte et elle est partie accoucher en suède, je me demande quel sont sont mes droits pour avoir une carte de séjour et puis la nationalité sachant que je vit hors l'union européenne.

Bonjour
Une carte de séjour devrait être sans problème
Quelle nationlité as tu?
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