Régime matrimonial en Suède

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Régime matrimonial en Suède

Messagepar nuna » Mer Jan 15, 2014 8:56 pm

Bonjour à tous,

Je me pose une question juridique à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum. Quelqu'un connait-il le régime matrimonial en Suède si l'on ne fait pas de contrat de mariage? J'ai avec mes parents une SCI en France et nous devons modifier les informations dans les statuts de la SCI vu que je me suis mariée en Suède le mois dernier. Le texte doit indiquer "mariée le (date) à (lieu) sous le régime de ...". J'aurais donc besoin de savoir quel est le régime appliqué en Suède. Je peux toujours voir avec un notaire ici en Suède mais vu le coût de la visite je me suis dit que j'allais essayer ici d'abord :-)

J'ai cherché un peu sur internet et d'après ce que j'ai compris les bien sont automatiquement mis en commun lors d'un mariage, et seront divisés 50/50 en cas de divorce. Par contre je n'ai pas trouvé ce qui se passe avec les biens qui étaient propres à chaque époux avant le mariage, sont-ils également mis en commun ou cela ne concerne-t-il que les biens acquis pendant le mariage?

Merci d'avance!

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Re: Régime matrimonial en Suède

Messagepar suede » Mer Jan 15, 2014 11:34 pm

Bonjour
Si je me souviens bien, c'est communauté universelle non limitée aux acquêts
mais les biens propres désignés tel quel dans un contrat de mariage restent je crois propriété personnelle.
http://guidedroitcompare.com/pays/suede.html
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Re: Régime matrimonial en Suède

Messagepar suede » Mer Jan 15, 2014 11:37 pm

cela dépend aussi de ou vous habitiez immédiatement apres le mariage. Si c'est la France, c'est le droit français qui s'appliquera
http://www.notaires.paris-idf.fr/intern ... frontieres
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Re: Régime matrimonial en Suède

Messagepar miniac007 » Mar Mai 20, 2014 2:03 pm

C'est une communauté universelle différée...

En somme, chacun gère durant le mariage ses biens comme il l'entend sans avoir besoin chaque fois de l'approbation de l'autre, mais a la dissolution du mariage, par divorce, par exemple, c'est 50/50, sauf pour les biens acquis par heritage ou donation dont l'acte comporte une clause d'exclusion de communauté

Je recommande vivement de faire un contrat de mariage chez un avocat...
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Re: Régime matrimonial en Suède

Messagepar suede » Mar Mai 20, 2014 6:40 pm

C'est plus ou moins pareil en France, mais réduit aux acquêts.
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Re: Régime matrimonial en Suède

Messagepar thomas.suecia » Ven Déc 19, 2014 3:48 pm

En Suède, le régime matrimonial sans contrat est la participation aux acquêts.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Participation_aux_acqu%C3%AAts
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Re: Régime matrimonial en Suède

Messagepar Addhara » Sam Déc 17, 2016 10:32 pm

Bonjour,

J'aimerai avoir un petit conseil. Nous vivons en Suède avec mon conjoint depuis 2014-2015 et nous allons nous marier en France. Monsieur a une société donc notre idée première était de faire un contrat de mariage en France. Hors, depuis nous nous sommes renseignés et notamment
"Les couples mariés (toujours sans contrat) depuis le 1er septembre 1992 sont soumis, quant à eux, à la convention dite de La Haye qui date de 1978. Elle précise, notamment, trois cas de figure qui font que la loi de la résidence habituelle s’impose :
la mutabilité du régime matrimonial s’applique automatiquement après plus de 10 années de résidence dans un pays,
la loi applicable au régime matrimonial est celle du premier pays de résidence habituelle, juste après le mariage,
lorsque les époux fixent leur résidence dans l’Etat de leur nationalité commune, la loi interne de l’Etat s’applique sans délai"

Meme si nous nous marions en France pendant les vacances et ensuite nous rentrons en Suède, j'en deduis que notre première résidence habituelle est en Suède et que nous serons donc sous régime matrimonial suédois donc de "participation aux acquets", ce qui nous conviendrait absolument c'était notre regime matrimonial desiré dans le contrat.

Ai-je juste?

Merci

Stéphanie
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Re: Régime matrimonial en Suède

Messagepar suede » Mar Jan 24, 2017 10:38 pm

Oui.
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