Fiscalité des personnes et abattement pour certains expats

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Fiscalité des personnes et abattement pour certains expats

Messagepar Embrune » Ven Aoû 12, 2005 11:00 am

Sur le site de la Mission éco, j'avais trouvé une synthèse datée du 1er mars 2005 sur la fiscalité et les impôts en Suède.
Cela me paraît clair et bien fait donc autant que tout le monde en profite.
(NB : cela ne traite pas du cas particulier des sejours < 6 mois)

Les impôts sur les personnes physiques
On distingue deux catégories de revenus, selon qu'ils proviennent ou pas d'une activité salariée. Le calcul du revenu imposable est effectué séparément pour chaque catégorie, sur la base de l´exercice fiscal (année civile).
L´impôt sur le revenu est (pratiquement) applicable à tous, à partir d'un revenu de 16.699SEK. Il se compose de deux parties : l´IR local (collectivités locales + régionales) et l´IR national. Le taux moyen de l´impôt communal et régional, qui frappe la totalité du revenu imposable, est de 31,5%, avec des variations, selon les collectivités de 27 à 34%. Ces variations reposent sur la santé financière des collectivités locales et sur la structure des revenus caractérisant ses contribuables. D'une manière générale, ce sont les communes voisines des grandes agglomérations qui pratiquent les taux les plus faibles.
De plus, ceux qui perçoivent un salaire brut supérieur à 313.000SEK par an acquittent un impôt national supplémentaire de 20 % sur la tranche supérieure. Ce taux est porté à 25% au-delà de 465.200SEK.
Au total, le taux de prélèvements obligatoires sur les revenus varie de 36,4% à 53,2% du revenu imposable. L´employeur procède à une retenue à la source, en tenant compte des abattements et déductions, et la verse au nom de l´employé à l´administration fiscale. Ces versements anticipés sont à valoir sur l´impôt définitif.
Pour les activités indépendantes, l´impôt est versé par avance selon un système d´évaluation prenant pour base le montant final acquitté l´année précédente.

Abattement pour certains expatriés
Depuis 2001, un abattement fiscal peut être accordé à certains cadres expatriés de haut niveau appelés à travailler en suède pour une durée limitée à 5 ans. Cette mesure n´est possible que les trois premières années de travail et demeure exclusivement réservée aux personnes n´ayant pas la nationalité suédoise.
Ce nouveau système, entré en vigueur le 1er janvier 2001, se traduit par un abattement forfaitaire de 25% sur les montants imposables (tous revenus du travail et charges patronales) des expatriés.
La demande doit être adressée aux services fiscaux « Forskarskattenämnden » (cf. adresse ci-après), qui étudient les dossiers au cas par cas.
Forskarskattenämnden
Brunnsgränd 4
111 30 Stockholm, Suède
Tél : 0046 8 764 86 00
Fax : 0046 8 21 06 19

L´impôt sur le capital
Sont pris en compte pour le calcul de l´impôt sur le capital « kupongskatten » : les revenus de valeurs mobilières, les dividendes d´actions, les plus-values ou moins-values, les revenus fonciers. Le taux de l´impôt sur les capitaux est de 30%, sur le montant net imposable.
La taxe sur la vente d´actions ou de titres est de 30%.


Particulièrement intéressée par le "Beskattning av utländska nyckelpersoner" (sur lequel Magellan a posé pas mal de questions début juillet il me semble), je suis passée ce matin au Skatteverket.
=> plus d'info dispo en anglais ici : http://www.skatteverket.se/english/taxrelief.html

Ben ya + k !
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Messagepar suede » Ven Aoû 12, 2005 11:23 am

Merci
Je l'épingle en haut du forum.

A noter qu'il existe des accords fiscaux entre la Suède et pas mal d'autres pays pour éviter la double imposition.
Avec la France : http://www.skatteverket.se/broschyrer/3 ... index.html
Ainsi que en français accessible à partir de http://www.finances.gouv.fr/minefi/europe/index.htm (directement : http://www2.impots.gouv.fr/conventions_ ... ed1990.htm pour les impots sur le revenu et la fortune et http://www2.impots.gouv.fr/conventions_ ... ed1994.htm pour les Successions et donations


Plus d'info en anglais :
http://www.skatteverket.se/broschyrer/m ... riga_sprak
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Messagepar miniac007 » Dim Sep 10, 2006 12:57 pm

Bonjour,

Si je pars en Suede, je louerai ma maison de France.

Si j'ai bien tout compris, je declare le loyer en France, puisque touchés en France:

- Si le loyer est en dessous du seuil d'impot francais, je paye pas l'impot Francais, MAIS je suis obligé de déclarer ces revenus en Suède aussi, et la la Suède les integre au revenu Suédois, et je paye des impôts sur la totalité des revenus, loyer + salaire suédois.

- Si le loyer est au dessus du seuil d'impot francais, je paye l'impot Francais et je suis obligé de déclarer ces revenus en Suède aussi, et la la Suède les integre au revenu Suédois, et je paye des impôts sur la totalité des revenus, loyer + salaire suédois avec une déduction correspondante au montant de l'impôt francais deja payé.

Me suis trompé quelquepart??

Question subsidiaire plus difficile:

Le fisc suédois, voyant que je touche un loyer, voudra-t-il intégrer ma maison francaise dans mon patrimoine pour me faire payer l'impot sur la fortune suédois (ma maison est en dessous du seuil francais, mais pas suedois...) ? Ou cela concerne-t-il que le patrimoine détenu en suède ?


Merci!
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Messagepar suede » Dim Sep 10, 2006 5:41 pm

Oui, ta maison est dans ton patrimoine.
Quand tu es résident suédois, tu es dans le même cas qu'un suédois.
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Messagepar miniac007 » Dim Sep 10, 2006 6:17 pm

Arghh ! C'est l'horreur alors !

Vue le prix de l'immobilier en france, si tu as une maison en france, tu es obligatoirement soumis a l'impot de la fortune suedois vue le faible seuil !

Et vue la valeur de base de la maison francaise, 1.5 % c'est impossible a payer avec un salaire "normal", t'es obligé de revendre comme les paysans de l'ile de Ré !
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Messagepar suede » Dim Sep 10, 2006 6:22 pm

Comme en France, l'mpot sur le revenu est plafonné à x% de ton revenu imposable ou déclaré.
Si tu as des emprunts pour ces maisons, tu les déclares en négatif.

François
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Messagepar miniac007 » Dim Sep 10, 2006 7:49 pm

Donc si je comprends bien, l'impot sur la fortune suedois est 1.5% du patrimoine, mais il y a un plafonnement du montant total des impots par rapport au salaire, fortune y compris. C'est combien, 54% ?
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Messagepar LaFred » Dim Sep 10, 2006 9:02 pm

miniac007 a écrit:Arghh ! C'est l'horreur alors !

Vue le prix de l'immobilier en france, si tu as une maison en france, tu es obligatoirement soumis a l'impot de la fortune suedois vue le faible seuil !

Et vue la valeur de base de la maison francaise, 1.5 % c'est impossible a payer avec un salaire "normal", t'es obligé de revendre comme les paysans de l'ile de Ré !


Je crois que ce qui est pris en compte c'est pas le prix hypothétique de ta maison si tu la revendais mais taxeringsvärde bien moins élevée. Si tu as un emprunt pour ta maison c'est bien sur déduit mais je ne sais pas comment.
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Messagepar suede » Dim Sep 10, 2006 9:06 pm

Pardon, je parlais du plafonnement de l'impot sur la fortune qui je crois est plafonné à 4%.
Tu as l'impot foncier qui en Suède est de 1% de la valeur fiscale.

Pour une maison à l'étranger, la valeur fiscale est 75% de sa valeur.

Tu as peut-etre des infos dans la convention fiscale france Suède
ainsi que
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Messagepar Ludo-R » Lun Oct 15, 2007 4:43 pm

Pour des infos concernant les exonérations d'impôts, vous pouvez faire appel à ce consultant (assez connu).

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 860,0.html
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Re: Fiscalité des personnes et abattement pour certains expats

Messagepar nicolasdelinkoping » Mer Nov 11, 2009 6:51 pm

faut-il tout declarer de ses avoir en france et ailleur si on viens vivre en suede? y a t-il de veritable echange d'information entre tout c'est pays qui ne parle pas les meme langes et qui on des administrations completement differantes? :smilie_flagge23:
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Re: Fiscalité des personnes et abattement pour certains expats

Messagepar suede » Mer Nov 11, 2009 8:25 pm

Les administrations sont bien plus efficaces que ce que tu penses.
Il y a des échanges d'info.
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Re: Fiscalité des personnes et abattement pour certains expa

Messagepar CyePGs » Ven Déc 30, 2011 10:19 am

Bonjour,

J'aurais juste voulu savoir si je comprends bien tout.

L'impôt sur le revenu est plus élevé qu'en France mais tout est compris dedans. Y compris les impôts tels qu'en France la taxe d'habitation ?
On a plus rien a repayé derrière ?

Merci pour vos réponses.
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Re: Fiscalité des personnes et abattement pour certains expa

Messagepar miniac007 » Ven Déc 30, 2011 11:55 am

CyePGs a écrit:Bonjour,

J'aurais juste voulu savoir si je comprends bien tout.

L'impôt sur le revenu est plus élevé qu'en France mais tout est compris dedans. Y compris les impôts tels qu'en France la taxe d'habitation ?
On a plus rien a repayé derrière ?

Merci pour vos réponses.


Le total d'impots global n'est pas plus elevé qu'en France, seul le mode de calcul et l'assiette change. Le systeme suedois est plus juste car tjrs indexé sur les revenus (sauf foncier). Donc favorable aux bas et moyens salaires propriétaires de leur maison, donc aux classes populaire/moyenne contrairement a la France.

- Pas de taxe d'habitation, pas d'impot sur la fortune (abrogé)
- Un impot foncier faible
- Un impot sur le revenu plus élevé basé sur des salaires bruts plus elevés, donc au final un salaire net d'impot voisin. Le pb se pose donc quand on touche un revenu francais imposé en suede...
- Imposition individuelle et non par couple.

- rajouter les poubelles aussi qui sont dans la taxe hab en France.

Au final, je prefere la suede ;)
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Re: Fiscalité des personnes et abattement pour certains expa

Messagepar CyePGs » Ven Déc 30, 2011 2:01 pm

Merci pour la réponse rapide.
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