Loi restrictive pour propriétaires/locataires ?

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boubibs
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Loi restrictive pour propriétaires/locataires ?

Message par boubibs » 01 sept. 2012 22:54

Bonsoir à tous,
Notre propriétaire nous a expliqué ce soir que nous devrions remplir et signer un document expliquant que nous devrons quitter notre appartement dans un an. Nous lui louons cet appartement (Stockholm) depuis aujourd'hui (contrat signé en août). En effet, l'état, très "socialistic" comme elle dit, lui impose de ne pas louer son appartement pour de l'argent pour une durée illimitée. Elle est donc contrôlée et elle doit prouver qu'elle ne tire pas profit de ce logement. Elle nous a expliqué qu'en Suède, les propriétaires payent pour avoir le droit d'habiter dans le logement, mais ce logement n'est pas à eux directement... J'espère que je me fais bien comprendre.
Je crois que l'organisme régissant ces règles s'appelle le HBC (mais pas sûr...).

Avez-vous déjà connu cette situation? Vous a t'on déjà dit que vous devriez partir dans un laps de temps précis à cause de cette loi, qui n'existe pas en France? Quelles infos avec-vous sur cette réglementation? Combien de fois avez-vous déménagé depuis que vous habitez la Suède?

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Re: Loi restrictive pour propriétaires/locataires ?

Message par suede » 02 sept. 2012 07:24

Oui et non
Elle a pas tout compris comment ça marche.
Au niveau durée du bail, il y a une différence entre bostadrätt et hyresrätt et ägärrätten.
Le bostadrätt est la forme la plus classique d'appartement. Au lieu de posséder les murs, les propriétaires possèdent un droit d'habitation (usufruit). L'immeuble en lui même est détenu par l'association des usufruitiers. Ça simplifie pas mal de chose au niveau gestion par rapport à une copropriété ou tout le monde possède son bout de mur ;-). Ce qu'elle paye (avgift) est tout simplement les charges. Donc en gros, elle ne possède pas l'appartement formellement. Elle y possède l'usufruit tandis que la nue-priorité est détenue par l'association des usufruitiers ou elle a le droit de vote. L'association peut avoir certaines contraintes pour que le standing de l'immeuble soit à un certains niveau. Mais c'est la même chose au niveau copropriété.

Tu peux louer sans problème avec l'accord de la copropriété.
En ce qui concerne la durée max, elle est définie par laCopropriété. http://www.hsb.se/bokunskap/om-att-hyra-ut-i-andra-hand. La location ne peut se faire que si tu as une raison. Par exemple, le proprio déménage temporairement. C'est la loi qui le dit. Le but est de faciliter l'accès à la copropriété. En gros, tu achetés pour y vivre, par pour louer. Tu peux louer si c'est temporaire mais pas si le but est la location. Le loyer ne doit pas être excessif et doit correspondre à ce qui se fait dans le coin au niveau location.

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Re: Loi restrictive pour propriétaires/locataires ?

Message par suede » 02 sept. 2012 07:24

Oui et non
Elle a pas tout compris comment ça marche.
Au niveau durée du bail, il y a une différence entre bostadrätt et hyresrätt et ägärrätten.
Le bostadrätt est la forme la plus classique d'appartement. Au lieu de posséder les murs, les propriétaires possèdent un droit d'habitation (usufruit). L'immeuble en lui même est détenu par l'association des usufruitiers. Ça simplifie pas mal de chose au niveau gestion par rapport à une copropriété ou tout le monde possède son bout de mur ;-). Ce qu'elle paye (avgift) est tout simplement les charges. Donc en gros, elle ne possède pas l'appartement formellement. Elle y possède l'usufruit tandis que la nue-priorité est détenue par l'association des usufruitiers ou elle a le droit de vote. L'association peut avoir certaines contraintes pour que le standing de l'immeuble soit à un certains niveau. Mais c'est la même chose au niveau copropriété.

Tu peux louer sans problème avec l'accord de la copropriété.
En ce qui concerne la durée max, elle est définie par laCopropriété. http://www.hsb.se/bokunskap/om-att-hyra-ut-i-andra-hand. La location ne peut se faire que si tu as une raison. Par exemple, le proprio déménage temporairement. C'est la loi qui le dit. Le but est de faciliter l'accès à la copropriété. En gros, tu achetés pour y vivre, par pour louer. Tu peux louer si c'est temporaire mais pas si le but est la location. Le loyer ne doit pas être excessif et doit correspondre à ce qui se fait dans le coin au niveau location.

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Re: Loi restrictive pour propriétaires/locataires ?

Message par AudreyL » 02 sept. 2012 10:44

Ça doit être HSB. Je suis dans une copropriété HSB aussi.
En général, tu peux louer ton "bostadsrätt" un an, éventuellement renouvelable une fois. Au bout de ces deux ans, soit tu reviens dans ton appartement, soit tu le revends.
Le propriétaire n'a pas le droit de louer pour faire du bénéfice, donc le loyer peut être les charges + intérêts sur le prêt immobilier s'il y a. Ça peut aussi inclure l'électricité, l'abonnement téléphonique/télé/internet, ou c'est à payer séparément. L'eau est compris dans les charges. Ça, c'est pour les locations en deuxième main.

Il y a aussi des locations de première main ("förstahandskontrakt"), mais c'est plus compliqué pour en obtenir un : il faut en général se mettre sur liste d'attente (avec une petite cotisation) en fonction de l'endroit qui t'íntéresse, et ça peut prendre des années avant d'avoir une proposition de logement.
La Française à l'accent suédois ;-)
Qui ne tente rien n'a rien !
hibiscus

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