Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Personnummer, uppehålstillstånd, skatteverket : vous êtes perdus dans les méandres administratifs? Par ici !!!

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Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par suede » 21 avr. 2009 21:08

Les formalités diffèrent suivant les cas.
Plusieurs messages parlent de différents cas possibles : en France, en Suède, suivant le domicile des futurs mariés etc.
http://www.photos-suede.com/forum/demar ... 11629.html
http://www.photos-suede.com/forum/demar ... t9131.html
http://www.photos-suede.com/forum/demar ... t5876.html
http://www.photos-suede.com/forum/demar ... 13511.html

Dans le cas d'un mariage Franco-Suédois où les deux personnes sont domiciliés en Suède, voici les démarches:
1) Faire le côté suédois du dossier. "Hindersprövning" = vérification qu'il n'y a pas d'objection au mariage (frere etc). le mieux est de le faire 4 mois avant le mariage (il est valable 4 mois).
- Il suffit de remplir le formulaire : Hindersprövning

On peut le remplir sur l'ordinateur (mais pas sauver ce qu'on a écrit) et l'imprimé.
En Suède, si j'ai bien compris, on écrit tous les prénoms puis le nom. Et non pas le nom entierement en majuscule suivi des prénoms comme assez souvent en France. Sauf indication contraire. On met le personnummer, des croix par ci par là. Si on est inscrit à l'état civil suédois, il suffit d'envoyer le document à Skatteverket (adresse sur le formulaire). On peut en même temps joindre l'imprimé de déclaration du nom en indiquant le nom que les futurs époux ont choisi.
Quelque jours après, on recoit un papier "Intyg om hindersprövning - vigsel" avec un beau tampon. C'est tout.

2) Le côté français. La Suède n'exige pas de certificat de coutume si vous êtes inscrit à l'état civil suédois et résident. Toutefois, il peut être pratique (voir obligatoire mais je ne vois rien à ce sujet?) de déclarer le mariage à l'état civil francais.
Pour cela, il faut faire un dossier de projet de mariage auprès du consulat afin d'obtenir le certificat de capacité à mariage.
Consulter la page de projet de mariage du consulat de France en Suède : http://ambafrance-se.org/france_suede/s ... rticle1310
Pour le conjoint français:
Il faut une copie intégrale de votre acte de naissance que l'on obtient soit via la mairie soit en commandant via https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do
C'est assez rapide.
Un questionnaire et une attestation pour chaque époux à telecharger sur le site du consulat
Un personbevis à demander à Skatteverket via le net
Pour le conjoint suédois:
Un acte de naissance avec filliation : Un "utdrag ur födelseboken" en general obtenu via les archives www.statensarkiv.se . Cout : 90 kr (le personbevis n'a pas de filliation)
Un personbevis
une photocopie certifiée conforme de votre passeport mentionnant votre nationalité. La photocopie doit être certifiée conforme par l'autorité delivrante.
Copie du document attestant qu’un dossier de mariage a bien été déposé auprès des impôts suédois (hindersprövning - ansökan och försäkran). On a pas ce document, par contre il suffit de renvoyer "Intyg om hindersprövning - vigsel" que l'on a recu de skatteverket en allant faire certifier la copie à Skatteverket. Ils ont un beau tampon.

A priori, c'est simple.

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par suede » 21 avr. 2009 21:09

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par LaFred » 21 avr. 2009 21:31

On peut aussi suivre la procédure suédoise et faire transcrire l'acte par la suite au consulat, c'est sans doute plus simple non?

http://ambafrance-se.org/france_suede/s ... rticle1311

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par suede » 22 avr. 2009 08:28

A priori, le consulat indique que c'est plus simple de passer par la procédure du projet de mariage et que cela facilite la transcription par la suite. Je pense que c'est dû à la publication des bans et au certificat de capacité. Pour qu'un mariage soit reconnu en France, il faut qu'il y ait possibilité d'opposition avant le mariage.

Il y a une loi qui est passé en 2006 qui rend plus ou moins obligatoire l'étape du projet de mariage. Mais les commentaires des sites gouvernementaux sont assez flous. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-fr ... 45203.html
« CHAPITRE II BIS
« Du mariage des Français à l’étranger
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 171-1. − Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
« Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises,
conformément aux lois françaises.
« Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
« Section 2
« Des formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
« Art. 171-2. − Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé
de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63.
« Sous réserve des dispenses prévues à l’article 169, la publication prévue à l’article 63 est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
En pratique, je ne pense pas que cela soit un problème pour un mariage franco-suédois.

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par miniac007 » 22 avr. 2009 08:50

Nous on fait simplement retranscrire apres, c'etait beaucoup plus simple et moins de paperasse a faire, pas de banc a publier (et donc de temps d'attente)...

Selon les autorites francaise, la publication des bancs est obligatoire avant, mais dans la pratique, ils transcrivent un mariage suedois...

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par LaFred » 22 avr. 2009 09:20

suede a écrit :A priori, le consulat indique que c'est plus simple de passer par la procédure du projet de mariage et que cela facilite la transcription par la suite. Je pense que c'est dû à la publication des bans et au certificat de capacité. Pour qu'un mariage soit reconnu en France, il faut qu'il y ait possibilité d'opposition avant le mariage.

Il y a une loi qui est passé en 2006 qui rend plus ou moins obligatoire l'étape du projet de mariage. Mais les commentaires des sites gouvernementaux sont assez flous. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-fr ... 45203.html
« CHAPITRE II BIS
« Du mariage des Français à l’étranger
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 171-1. − Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
.
NB. Le chapitre I du titre cinq du code civil (celui qui traite du mariage) fait référence à la majorité des époux, à leur relation (pas frères et soeurs etc) et au consentement pas à la publication des bans.

Un mariage célébré en Suéde en suivant la loi suédoise (qui implique hindersprövning NB) pourra être transcrit sans problème dans les registres francais. Le certificat de capacité à mariage n'est pas demandé par les autorités suédoises (en tout cas pas si on est résident) c'est une finesse (!) bureaucratique francaise...

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par miniac007 » 22 avr. 2009 09:52

C'est pour cela que l'on a fait directement le Suedois ;)

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par suede » 22 avr. 2009 10:20

Mais est-ce que ca ne contredit pas le 171-2 sur les formalités préalables? "Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63."?

En pratique, je ne pense pas que cela pose problème et qu'on doit pouvoir se passer du projet de mariage. Mais en théorie?

On a un peu plus loin "Art. 171-8. − Lorsque les formalités prévues à l’article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l’état civil à moins que (...)"

On a également
"Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, préalablement au mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles et pour procéder aux formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant Français à l’étranger." http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-fr ... 28622.html

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par miniac007 » 22 avr. 2009 10:35

Ce qu'il faudrait voir, c'est que les loi cités concernent l'etranger en general. N'y a t il pas une reglementation au sein de l'UE au sujet de la reconnaissance mutuelle des mariage (a defaut des pacs et autres unions civiles) ?

Meme si un tel reglement n'existe pas, je pense que ca crerait quand meme des pb diplomatiques en cas de refus de transcription de la France....

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par suede » 22 avr. 2009 13:23

Le problème ne se pose pas lorsqu'il s'agit d'un couple "mono-pays".
Par contre, en tant que couple binationaux, tu as des conditions à respecter dans chaque pays. Tu n'as pas forcément les mêmes critères pour les mariages intra-familiaux par exemple.

J'ai demandé au consulat une réponse sur l'utilité et l'obligation de faire un dossier de projet de mariage dans mon cas précis en résumant la discussion.

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par miniac007 » 22 avr. 2009 14:57

Justement dans notre cas, moi francais, elle libanaise avec permis de sejour suedois, mariage suedois, puis transcription a posteriori au consulat francais, loin du mono-national :lol:

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par frenzy » 23 avr. 2009 22:07

Gratis Gratis! Det är bra nyheter!!

Pour nous, c'était franco-polonais, en France, puis en Pologne. En gros en France nous avons fait le mariage administratif, puis en pologne une simple notification administrative et le mariage religieux.

Dans notre cas, ca permis de résoudre d'une manière simple toutes les questions administratives. Mais le double mariage, ca fait aussi beaucoup de cerises au dessus du gateau!

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par knatte » 24 avr. 2009 02:05

frenzy a écrit :Gratis Gratis! Det är bra nyheter!!
...
"gratis" ("a" long) en suédois veut dire gratuit ; félicitations se dit "grattis" ("a" court).

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par suede » 24 avr. 2009 07:45

Ca l'est aussi :-)

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Re: Formalités - Mariage Franco-Suédois en Suède

Message par suede » 07 mai 2009 11:14

Après contact avec le consulat,
- La publication des bans (et donc le dossier de mariage) est obligatoire dans le cas d'un mariage avec un français pour être transcrit en France
- La loi laisse la possibilité de faire transcrire un mariage en France même si on a pas fait de projet de mariage. C'est destiné à laisser aux gens n'ayant pas eu connaissance de l'obligation de le faire.
Cela permet aussi un traitement plus rapide de la transcription du mariage.

A ma question : "donc en théorie, il faut faire mais en pratique, si par mégarde j'oublie de le faire, on peut quand même transcrire", la réponse fut un peu gênée... Comme autorité consulaire, ils ne peuvent pas conseiller de faire cela.


Le consulat a également dit que la certification conforme n'existe pas en Suède donc ils ne l'exigent pas pour des documents suédois. (le tampon "Copie conforme à l'original" n'est pas l'équivalent de la "Copie conforme" en France (copie timbrée).

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