Droit du travail - negociation contrat

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kott
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Droit du travail - negociation contrat

Message par kott » 22 juin 2006 21:53

Bonsoir,

Voila, ma societe (americaine) va fermer sa succursale francaise pour en ouvrir une en Suede. Ils m'ont propose une relocalisation a Stockholm que je suis pret a accepter si les termes de mon nouveau contrat de travail suedois seront satisfaisants.

J'ai donc recu un draft de ce nouveau contrat en debut de semaine. J'ai reussi a revaloriser mon salaire de base pour l'indexer sur le cout de la vie en Suede ainsi que d'autres clauses, mais on est arrive a un point bloquant sur lequel je ne suis pas pret a faire de compromis.

Dans ce contrat il y a la clause suivante:
"Company reserves the right and discretion to change your terms and conditions of employment".
Ma comprehension etant que cette clause rend le contrat nul, il est pour moi inacceptable de signer celui-ci.

Est-ce que quelqu'un ici saurait si ce type de clause est legale dans le droit du travail suedois, et si elle serait reconnue par les tribunaux competents en cas de litige avec mon employeur?

Merci par avance!

Trevlig Midsommar,
Olivier

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suede
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Message par suede » 23 juin 2006 12:34

Demande leur une explication à ce sujet sur les conséquences d'une telle clause.
Si cette offre fait parti de leur plan de fermeture du site français, il devrait y avoir une traduction en français.

Tu peux t'adresser aux unions d'employé suédois pour avoir plus d'info.
Pour les ingénieurs : www.cf.se

vérifie aussi que tu as
Retraite complémentaire : ITP
Assurance vie : TGL
Assurance en cas d'accident du travail : TFA

Voici le contrat que j'avais signé en 1999

Contract of employment

between société - adresse - pays, hereinafte referred to as "the Employer", and Mr Prénom Nom, hereinafter referred to as "the Employee".

1) As from March 1, 1999 the Employee is employed by the Employer, until further notice as a research engineer at the Nom du service, nom du site, lieu, pays.

2) The employment is permanent and not of a temporary nature and is a full-time post.

3) The Employee will be paid a monthy salary at the agreed rate of SEK XXXXXX ( based upon the general level valid for 1999)

4) The Employee shall be reimbursed for travel expenses in accordance with the travelling regulations from time to time applied by the Employer. The Employee shall be included under the travel assurance of the Employer.

5) The Employee shall be entitled to compensation for overtime and travelling time

6) The Employee shall be entitled to a paid vacation of 25 working ays per annum

7) In addition to insurance benefits and pension benefits prescribed by the law the Employee shall be covered by the supplementary pensions scheme of the Swedish industry (Indutrins Tilläggspension, ITP), a group life insurance adminstered by the Employer (Tjänsjtegruppliv, TGL) and a safety insurance in case of industrial injury (Trygghetsförsäkring vif arbetsskada, TFA) in accordance with the agreements from time to time existing between the parties on the labour market

8) The Employee may not undertake to carry out any tasks in the interests of a third party or carry on substancial business for own account without prior consultations with the Employer

9) The Employee shall be entitled to compensation for moving-expenses in connection with the commencement of the exmployment in accordance with the conditions generally applied by the Employer.

10) This contract is subject to the presentation by the Employee of a medical certificate proving that the Employee will be able to perform the duties of his employment. The cost for doctor's certificate will be paid by Nom de la société

11) The conditions which govern the right ot the Employer or the Employee to terminate this contract are contained in the agreement(s) from time to time applicable to the employees of the pulp and paper industry.

12) In addition to the terms of this contract, the employement is governed by agreement law on general terms of employment from time to time aplicable to te employees of the pulp and paper industry and by the specific conditions from time to time applicable to the employees of the Employer.

We wish you welcome to ..........

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Message par Zazou » 23 juin 2006 13:08

Je crois que le contrat que je viens de signer comporte aussi une telle clause, et si j'étais toi je ne m'inquiéterais pas car:
- j'avais demandé (comme pour la clause disposant explicitement que mes heures sup ne seraient pas payées, ce qui est illégal en France) et il s'agit d'une clause classique;
- le droit du travail suédois est au moins aussi protecteur du salarié que le droit du travail français (ton contrat fait référence à une convention collective, tu peux la lire si tu veux être rassuré);
- à supposer que la clause soit illégale, que tu signes ou non le contrat ne change rien: le juge écartera la clause comme nulle et le reste du contrat continuera à s'appliquer normalement - autrement dit, n'en tiens pas compte car elle sera réputée non écrite en cas de litige.

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Message par kott » 23 juin 2006 13:55

Merci pour vos conseils (je ne m'attendais pas a avoir de reponses a Misommar! :wink: )

Je vais appeler CF lundi.

Bon week end

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Message par LaFred » 25 juin 2006 18:44

Zazou a écrit :Je crois que le contrat que je viens de signer comporte aussi une telle clause, et si j'étais toi je ne m'inquiéterais pas car:
- j'avais demandé (comme pour la clause disposant explicitement que mes heures sup ne seraient pas payées, ce qui est illégal en France) et il s'agit d'une clause classique;
- le droit du travail suédois est au moins aussi protecteur du salarié que le droit du travail français (ton contrat fait référence à une convention collective, tu peux la lire si tu veux être rassuré);
- à supposer que la clause soit illégale, que tu signes ou non le contrat ne change rien: le juge écartera la clause comme nulle et le reste du contrat continuera à s'appliquer normalement - autrement dit, n'en tiens pas compte car elle sera réputée non écrite en cas de litige.
Tu penses un peu trop en francaise là: le droit du travail suédois national et général protège moins mais si tu prends en compte les conventions collectives cela me semble à peu près équivalent...

A savoir: Si les heures sup ne sont pas payées il existe cependant une limitation du nombre d'heures sup...

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Message par kott » 28 juin 2006 21:06

Bon, apres 10 jours de negociation assez chaude, j'ai reussi a faire sauter cette clause de mon contrat.
Je commence donc a travailler a Stockholm le 14 aout... SUPER!!

Merci a tous pour vos reponses.

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Message par suede » 28 juin 2006 21:22

cool.
Tu fais quoi exactement ?

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Message par kott » 29 juin 2006 10:47

Je fais de la vente dans une societe qui developpe des coeurs de microprocesseurs DSP et du software (codecs audio/video) pour notamment la telephonie mobile, les appareils portables (MP3 player, appareils photos), etc...
Je couvre l'Europe du sud et quelques grands comptes europeens. Pas vraiment de raisons professionelles de bouger dans le nord de l'Europe, mais personnellement ca m'arrange bien! :D

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